Conditions Générales
d'Utilisation & de Vente

Aux fins des présentes CGU/CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Plateforme » : le site web et l'application mobile PHARA, accessibles à l'adresse phara.ci, permettant la mise en relation entre Acquéreurs et Promoteurs pour la réservation et l'acquisition de biens immobiliers.
• « PHARA » ou « Nous » : la société PHARA SAS, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• « Acquéreur » : tout Utilisateur ayant créé un compte aux fins d'acquérir un bien immobilier via la Plateforme.
• « Promoteur » : toute société agréée ayant conclu un contrat de référencement avec PHARA pour déposer et commercialiser ses programmes immobiliers.
• « Bien » : tout bien immobilier (villa, appartement, terrain, bureau) proposé à la vente par un Promoteur via la Plateforme.
• « Contrat de Réservation » : contrat conclu entre l'Acquéreur et le Promoteur, signé électroniquement via la Plateforme, matérialisant la réservation d'un Bien.
• « Séquestre » : les fonds versés par l'Acquéreur au titre de l'acompte, hébergés sur le compte séquestre de l'Office Notarial BOA-VARLET.
• « KYC » (Know Your Customer) : processus de vérification d'identité obligatoire pour tout Acquéreur avant toute transaction.

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PHARA met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et les services y afférents, notamment :

• La consultation du catalogue immobilier ;
• La création et la gestion d'un compte Acquéreur ;
• La vérification d'identité (KYC) ;
• La réservation de Biens et la signature électronique du Contrat de Réservation ;
• Le traitement sécurisé des paiements et le versement au Séquestre notarial ;
• Le suivi de l'avancement du programme immobilier.

L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée, selon le contexte, par la création d'un compte, la signature électronique d'un document ou le déclenchement d'un paiement.

La Plateforme est accessible depuis tout territoire, sous réserve des restrictions légales locales applicables à l'Utilisateur. PHARA ne garantit pas que la Plateforme soit accessible depuis tous les pays.

PHARA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, PHARA s'efforcera de prévenir les Utilisateurs à l'avance.

L'Utilisateur est responsable de son matériel informatique, de sa connexion internet et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

4.1 Création de compte. Pour accéder aux fonctionnalités transactionnelles de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant son adresse e-mail, son numéro de téléphone et en validant un code OTP. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Vérification d'identité (KYC). Avant toute réservation ou paiement, l'Acquéreur doit compléter le processus de vérification d'identité imposé par PHARA, conformément aux obligations anti-blanchiment (LCB-FT) de la BCEAO et aux standards internationaux. Ce processus comprend notamment :

• La fourniture d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité) ;
• Un selfie en temps réel (contrôle de vivacité — « liveness check ») ;
• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• Selon le montant de la transaction, un justificatif de revenus ou d'origine des fonds.

PHARA se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte dont la vérification KYC n'est pas satisfaite, sans que cela ne constitue une faute de la part de PHARA.

4.3 Unicité du compte. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

5.1 Processus de réservation. Une fois le KYC validé, l'Acquéreur peut sélectionner un Bien disponible dans le catalogue et initier une réservation. La disponibilité des Biens est affichée en temps réel mais n'est définitivement garantie qu'à l'issue de la signature du Contrat de Réservation et du versement de l'acompte.

5.2 Contrat de Réservation. PHARA génère automatiquement un Contrat de Réservation prérempli à partir des données de l'Acquéreur et des caractéristiques du Bien. Ce contrat est soumis à l'Acquéreur pour lecture et signature électronique via la solution Yousign, certifiée eIDAS niveau avancé. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément au droit ivoirien applicable.

5.3 Perfection de la réservation. La réservation n'est parfaite qu'à la condition cumulative de : (i) la signature électronique du Contrat de Réservation par l'Acquéreur, et (ii) le versement effectif de l'acompte sur le compte séquestre notarial.

6.1 Prix des Biens. Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TTC) selon la réglementation ivoirienne applicable. PHARA n'est pas partie à la vente immobilière — le prix est celui fixé par le Promoteur.

6.2 Acompte. L'acompte de réservation représente dix pour cent (10 %) du prix de vente du Bien. Il est versé directement sur le compte séquestre de l'Office Notarial BOA-VARLET.

6.3 Moyens de paiement acceptés. PHARA accepte les modes de paiement suivants :

• Mobile Money : MTN MoMo, Orange Money, Wave, Moov Money — via CinetPay ;
• Carte bancaire internationale : Visa, Mastercard — en EUR, USD, GBP, XOF — via Stripe, avec authentification 3D Secure obligatoire ;
• Virement bancaire international (SWIFT/SEPA) : vers le compte séquestre notarial, dans toute devise convertible ;
• Crypto-actifs : BTC, ETH, USDT, USDC, BNB — via Binance Pay, avec conversion immédiate en XOF.

6.4 Frais. PHARA ne facture pas de frais de traitement à l'Acquéreur sur les paiements. Des frais de change peuvent être appliqués par les prestataires de paiement pour les conversions de devises.

6.5 Commission PHARA. PHARA perçoit une commission du Promoteur sur chaque transaction réalisée. Cette commission n'est pas répercutée sur le prix payé par l'Acquéreur.

7.1 Mécanisme. Dès réception d'un paiement d'acompte, PHARA transfère automatiquement les fonds sur le compte séquestre de l'Office Notarial BOA-VARLET, notaire assermenté basé à Abidjan-Plateau. Ce transfert est automatique et ne nécessite aucune intervention manuelle de PHARA.

7.2 Indisponibilité des fonds. Les fonds séquestrés sont indisponibles pour PHARA et pour le Promoteur tant que les conditions prévues au Contrat de Réservation et à l'acte de vente VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ne sont pas réunies.

7.3 Libération des fonds. Les fonds séquestrés sont libérés progressivement selon l'échéancier VEFA prévu au contrat, sur instruction conjointe des parties, sous contrôle du notaire. PHARA n'intervient pas dans ce processus.

7.4 Garantie. Le séquestre notarial constitue la garantie principale offerte à l'Acquéreur. Il est régi par le droit notarial ivoirien et les exigences OHADA.

8.1 Délai légal. Conformément au droit applicable, l'Acquéreur dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de signature du Contrat de Réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

8.2 Exercice. La rétractation doit être notifiée par écrit à PHARA (via l'espace acquéreur ou par e-mail à support@phara.ci) et au Promoteur, avant l'expiration du délai.

8.3 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée dans le délai, l'acompte séquestré est intégralement restitué à l'Acquéreur dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement.

8.4 Après le délai. Passé le délai de rétractation, toute annulation est soumise aux conditions prévues dans le Contrat de Réservation, qui peut prévoir des pénalités ou la conservation partielle de l'acompte par le Promoteur.

9.1 Obligations de l'Acquéreur. L'Acquéreur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et du KYC ;
• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU/CGV et aux lois applicables ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ;
• Informer PHARA sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• S'acquitter des paiements dans les délais et conditions prévus au Contrat de Réservation.

9.2 Obligations de PHARA. PHARA s'engage à :

• Mettre à disposition une Plateforme sécurisée et fonctionnelle ;
• Transférer les paiements reçus vers le compte séquestre notarial ;
• Vérifier les agréments et documents des Promoteurs avant toute mise en ligne ;
• Maintenir la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs ;
• Informer les Acquéreurs de tout incident significatif affectant leur dossier.

9.3 Obligations du Promoteur. Chaque Promoteur signataire d'un contrat de référencement PHARA s'engage notamment à fournir des informations exactes sur ses programmes, à respecter les délais de livraison, et à se conformer aux exigences légales applicables à la promotion immobilière en Côte d'Ivoire.

10.1 Rôle de PHARA. PHARA agit en qualité d'intermédiaire technique entre Acquéreurs et Promoteurs. PHARA n'est pas vendeur des Biens et n'est pas partie au contrat de vente immobilière conclu entre l'Acquéreur et le Promoteur.

10.2 Exclusions. La responsabilité de PHARA ne saurait être engagée pour :

• Les vices cachés, défauts de construction ou retards de livraison imputables au Promoteur ;
• Les fluctuations de valeur des biens immobiliers ;
• Les interruptions de service dues à des événements de force majeure ;
• Les pertes ou dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte d'un Utilisateur ;
• Les décisions des autorités judiciaires ou administratives affectant un programme immobilier.

10.3 Limitation. Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité globale de PHARA vis-à-vis d'un Utilisateur pour l'ensemble des préjudices liés à l'utilisation de la Plateforme est limitée au montant des commissions effectivement perçues par PHARA dans le cadre de la transaction concernée.

La Plateforme PHARA et l'ensemble de ses composants — logiciels, code source, design, textes, images, logos, marques, bases de données — sont la propriété exclusive de PHARA SAS et sont protégés par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de PHARA est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L'Utilisateur concède à PHARA, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser les contenus qu'il publie sur la Plateforme (avis, commentaires, photos) dans le cadre de la promotion de la Plateforme.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de PHARA, accessible à l'adresse phara.ci/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte le traitement de ses données personnelles dans les conditions qui y sont décrites.

13.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant PHARA. La clôture du compte n'affecte pas les obligations contractuelles en cours (réservations actives, paiements dus).

13.2 Par PHARA. PHARA peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV ;
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses ;
• Échec ou fraude dans le processus KYC ;
• Comportement préjudiciable à la Plateforme, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers ;
• Injonction d'une autorité compétente.

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, PHARA se réserve le droit de conserver les données nécessaires à la gestion des litiges pendant la durée légalement applicable.

14.1 Droit applicable. Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et, pour les matières relevant de son champ d'application, par le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

14.2 Résolution amiable. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

14.3 Tribunal compétent. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire, sauf disposition légale impérative contraire applicable à l'Utilisateur dans son pays de résidence.

14.4 Modification des CGU/CGV. PHARA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.