Mentions
légales

La Plateforme PHARA, accessible à l'adresse phara.ci, est éditée par :

• Dénomination sociale : PHARA SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée de droit ivoirien
• Siège social : Immeuble JECEDA, 46-47 Boulevard de la République, Plateau — Abidjan, Côte d'Ivoire
• E-mail : contact@phara.ci
• Activité principale : Marketplace immobilière transactionnelle — intermédiation, réservation et paiement sécurisé de biens immobiliers en Côte d'Ivoire

Le directeur de la publication de la Plateforme PHARA est la Direction de PHARA SAS, représentée par son Président.

Pour toute question relative aux contenus publiés sur la Plateforme, vous pouvez contacter la direction éditoriale à l'adresse : contact@phara.ci.

La Plateforme PHARA est hébergée par :

• Prestataire principal : Amazon Web Services (AWS)
• Siège : 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, États-Unis
• Région de déploiement : Europe (eu-west-1 — Irlande) pour les données des utilisateurs européens ; Afrique et Europe pour les données des utilisateurs ivoiriens
• Site : aws.amazon.com

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont hébergées dans des régions conformes aux exigences RGPD applicables. AWS est certifié ISO 27001, SOC 1/2/3 et PCI-DSS.

CDN et performances : La Plateforme utilise les services de distribution de contenu (CDN) de Cloudflare Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis) pour la mise en cache et la sécurité applicative.

Nature de l'activité

PHARA est une plateforme d'intermédiation immobilière numérique. PHARA n'agit pas en qualité de promoteur immobilier, d'agent immobilier ou de mandataire de vente. PHARA met en relation des acquéreurs avec des promoteurs immobiliers agréés et orchestre le processus de réservation, de signature électronique et de paiement sécurisé.

Séquestre notarial

Les fonds reçus par PHARA au titre des acomptes sont immédiatement transférés sur le compte séquestre de l'Office Notarial BOA-VARLET, notaire assermenté, conformément aux dispositions du droit ivoirien et des exigences OHADA. PHARA n'exerce pas d'activité de collecte de fonds pour compte de tiers au sens de la réglementation bancaire ivoirienne.

Vérification d'identité (KYC)

La vérification d'identité des acquéreurs est réalisée par PHARA via son prestataire Sumsub, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) imposées par la BCEAO et le GAFI.

Signature électronique

Les contrats de réservation sont signés électroniquement via Yousign, prestataire de services de confiance certifié eIDAS niveau avancé par l'ANSSI (France). Ces signatures sont juridiquement opposables devant les tribunaux ivoiriens conformément au droit local applicable aux actes électroniques.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme PHARA — à titre non exhaustif : la marque PHARA, le logo, la charte graphique, les textes, les photographies, les vidéos, les illustrations, les plans, les bases de données, le code source, les interfaces, les algorithmes — est la propriété exclusive de PHARA SAS ou fait l'objet d'une licence accordée à PHARA SAS.

Ces éléments sont protégés par les lois ivoiriennes et les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des brevets.

Est strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite de PHARA SAS :

• Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou traduction, partielle ou totale, de la Plateforme ou de ses éléments ;
• Toute extraction ou réutilisation des bases de données de la Plateforme ;
• Toute utilisation de la marque PHARA à des fins commerciales ou de communication ;
• Tout scraping automatisé ou collecte de données par des robots ou des scripts.

Toute violation de ces droits est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les photographies des programmes immobiliers publiées sur la Plateforme sont fournies par les Promoteurs, qui garantissent à PHARA disposer de tous les droits nécessaires à leur publication.

Liens sortants. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (prestataires, partenaires, sources d'information). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. PHARA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Liens entrants. Tout site tiers souhaitant établir un lien hypertexte vers la Plateforme PHARA doit en informer préalablement PHARA par e-mail à contact@phara.ci. PHARA se réserve le droit de refuser tout lien dont le contexte serait contraire à ses valeurs, à son image ou aux lois applicables.

La création de liens de type deep link (lien direct vers une page interne, notamment une fiche de programme) sans accord préalable de PHARA est interdite à titre commercial.

Disponibilité de la Plateforme. PHARA s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, PHARA ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques, à des événements de force majeure ou à des attaques informatiques.

Exactitude des informations. Les informations relatives aux programmes immobiliers (prix, surface, date de livraison, disponibilité) sont fournies par les Promoteurs. PHARA vérifie la cohérence des données publiées mais ne peut garantir leur exactitude absolue à tout instant. En cas de divergence, le Contrat de Réservation signé fait foi.

Virements et paiements. Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires tiers certifiés (Stripe, CinetPay, Binance Pay). PHARA ne peut être tenu responsable des interruptions, erreurs ou délais de traitement imputables à ces prestataires.

Usage frauduleux. PHARA décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte d'un Utilisateur résultant d'une négligence de ce dernier dans la protection de ses identifiants.

Contenu tiers. PHARA n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Promoteurs, sous réserve de son rôle d'hébergeur au sens des lois applicables sur l'économie numérique.

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du Plateau — Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables, notamment les règles relatives à la protection des consommateurs et au RGPD.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme est détaillé dans la Politique de Confidentialité de PHARA, accessible à l'adresse phara.ci/confidentialite.

Le responsable du traitement est PHARA SAS. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), contactez notre DPO à privacy@phara.ci.

La gestion des cookies est décrite dans la Politique de Gestion des Cookies, accessible à l'adresse phara.ci/cookies.

PHARA s'engage à rendre sa Plateforme accessible au plus grand nombre, conformément aux standards d'accessibilité numérique (WCAG 2.1 niveau AA). Nous travaillons continuellement à améliorer l'accessibilité de nos interfaces pour les personnes en situation de handicap.

Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité sur la Plateforme, nous vous invitons à nous le signaler à contact@phara.ci afin que nous puissions apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales, ou pour signaler tout contenu illicite ou problème technique sur la Plateforme :

• E-mail général : contact@phara.ci
• Signalement contenu illicite : legal@phara.ci
• DPO (données personnelles) : privacy@phara.ci
• Adresse postale : PHARA SAS, Immeuble JECEDA, 46-47 Bd de la République, Plateau — Abidjan, Côte d'Ivoire

Conformément aux dispositions légales applicables aux plateformes en ligne, PHARA traite les signalements de contenus illicites dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de leur réception.